Principe de la loi

Permettre à tout détenteur de déchets inertes, particulier ou professionnel, de se défaire gratuitement de ses déchets triés issus de travaux de construction, rénovation ou démolition.

Le but poursuivi est de :

Lutter contre les dépôts sauvages.
Participer au nettoiement des dépôts sauvages.
Adopter une démarche d’éco-conception des produits.
Améliorer le recyclage des déchets.

Les références législatives et réglementaires +

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/

Article L541-10-1 du code de l’environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041599086/

Article L541-10-23 du code de l’environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041569781/

Décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - en attente de parution

Arrêté portant cahiers des charges d’agrément des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - en attente de parution

Ecominéro est un éco-organisme créé pour permettre aux entreprises - fabricant et distributeur de produit ou matériau de construction - de répondre à leurs obligations réglementaires et pour remplir les objectifs de valorisation et de recyclage des PMCB définis par les pouvoirs publics.