Les risques encourus en cas de non-respect de la loi

Pour les metteurs sur le marché qui ne respecteraient pas la réglementation, plusieurs dispositifs cumulatifs sont prévus par la loi :

Le rattrapage des montants des écocontributions non versés sur la base des mises sur le marché de produits neufs au cours des 3 dernières années ;
L’établissement d’une amende administrative par le Ministère chargé de l’environnement.

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Dupont Recyclage and Co

DÉTENTEUR DES AUTORISATIONS : S.N.C Graves de Mer

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