Les obligations en tant que fabricant ou distributeur
A compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits ou matériaux de construction destinée à la filière du bâtiment seront tenues de contribuer ou de pourvoir à la reprise sans frais des déchets qui en sont issus lorsqu’ils sont collectés séparément, et au traitement de ces déchets.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Est concernée par cette obligation de responsabilité élargie du producteur toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel :
Dans le cas où des produits ou matériaux de construction du bâtiment sont vendus sous la marque d'un revendeur, le revendeur est considéré comme producteur.
Comment répondre à l’obligation réglementaire ?
Pour remplir cette obligation, les metteurs sur le marché ont deux possibilités :
Ecominéro a été créé, à la demande des membres des syndicats professionnels des produits et matériaux de construction minéraux, pour simplifier la vie des entreprises afin qu’elles remplissent leurs obligations découlant de la mise en place de la REP.
DÉTENTEUR DES AUTORISATIONS : S.N.C Graves de Mer
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